COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 13-2-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Faux—Jugement de première instance condamnant le prévenu à l'emprisonnement et à des dommages-intérêts—Atténuation de la peine en appel sans mention des dommages-intérêts dans le dispositif du jugement d'appel. Pourvoi fondé sur ce moyen—Inadmissibilité. Lorsque le Tribunal de première instance déclare le prévenu coupable de faux et usage de faux et le condamne par application des articles 179 et 183 C.P. avec allocation de dommages-intérêts à la partie civile et que le Tribunal d'Appel, tout en déclarant que le jugement dont appel est bien fondé pour les motifs y contenus, estime, toutefois, qu'il y lieu d'atténuer la peine prononcée et réforme en ce sens le jugement attaqué sans parler des dommages-intérêts, cette décision ne peut être attaquée sous prétexte que le Tribunal aurait adopté le jugement de 1er degré sans examen, ce qui résulterait du fait qu'aucune mention n'a été faite des dommages-intérêts dans le dispositif, car ce silence n'a aucun rapport avec la question de la culpabilité du chef de faux et d'usage de faux. D'autre part, en interprétant même ce jugement dans le sens où il impliquerait le rejet de la demande des dommages, cette interprétation, toute dans l'intérêt du prévenu, ôterait au pourvoi toute utilité.