COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 6-2-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Coups—article 206 C.P.—Application—Inutilité de l'indication des endroits des blessures, de leurs effets ou de leur degré de gravité. En faisant application de l'article 206 C.P., le Tribunal n'est pas tenu d'indiquer les endroits des blessures, ni leurs effets, ni leur degré de gravité. Lorsque l'inculpation qui lui est soumise consiste dans le crime de coups ayant provoqué la mort, crime prévu par l'article 200 C.P., qu'il a acquis la conviction que tous les prévenus à qui cette accusation est imputée ont effectivement porté des coups à la victime, mais que, n'ayant pu établir lequel de ces prévenus a occasionné la blessure qui a provoqué la mort afin de pouvoir lui appliquer la peine édictée par l'article 200 C.P., il a écarté cet article en se contentant de condamner tous les prévenus à la peine prévue par l'article 206 C.P., cette décision, indépendamment du fait qu'elle est en faveur des prévenus, ne peut être attaquée par eux, sous prétexte qu'elle n'a pas déterminé les coups pour lesquels chacun d'eux a été condamné. En effet, il n'est pas douteux que les voies de fait, quelque minimes qu'elles soient, qu'elles aient ou n'aient pas laissé de traces, tombent sous le coup de l'article 206 C.P.