COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 6-2-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Demande de réouverture des débats—Ne crée aucun droit au profit du requérant. Lorsque le Tribunal remet le prononcé du jugement à une audience ultérieure en autorisant le prévenu à présenter des conclusions dans les dix jours suivants et qu'à l'audience fixée, le prévenu, ayant fait défaut, le Tribunal prononce le jugement, le prévenu ne peut se prévaloir de la demande que son avocat aurait formulée antérieurement au prononcé du jugement en vue d'obtenir la réouverture des débats. En effet, cette demande ne peut créer aucun droit au profit du prévenu, car le Tribunal n'est tenu ni d'y faire droit, ni d'en notifier le rejet à l'avocat, ni d'inviter celui-ci à déposer les conclusions qu'il a été autorisé à présenter. Cette autorisation n'étant qu'une faculté accordée par le Tribunal au prévenu, celui-ci est libre d'en profiter ou non : la loi n'a pas chargé les Tribunaux d'attirer l'attention des parties sur les droits ou les facultés qu'elles peuvent exercer ou sur les moyens de défense auxquels elles peuvent avoir recours de manière que l'on puisse dire qu'en s'abstenant d'inviter le prévenu à présenter ses conclusions, le Tribunal a porté atteinte aux droits de la défense.