COU R DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 2-3-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Demande en annulation d'un acte pour vice de forme —Demande en déclaration de simulation soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation—Inadmissibilité. II. Possession—Faits actés par le Tribunal du fond dans son jugement — Appréciation des moyens dont se prévalent les parties pour établir ces faits — Questions de fond. I. La partie qui demande l'annulation d'un acte de vente comme constituant en réalité une donation déguisée par acte sous seing privé, ne peut —lorsque la partie adverse a admis cette nullité, tout en excipant de la prescription acquisitive— baser son pourvoi en cassation sur la simulation de cet acte, après avoir plaidé sur le moyen de la prescription. En effet, la demande en déclaration de simulation est une demande complètement différente de celle en annulation de l'acte pour vice de forme et l'on ne peut la formuler pour la première fois devant la Cour de Cassation. II. Tout ce que le Tribunal du fond retient relativement au caractère et à la continuité de la possession ainsi que son appréciation des pièces et des faits invoqués à ce sujet, sont des questions de fond qui ne peuvent être soumis à la Cour de Cassation.