COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 2-2-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V.Prés.); Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Appel — Inscription au rôle — Sommation d'avoir à enrôler. (Art. 363 du C.P.C.C.) Les dispositions de l'article 363 du C.P.C.C. sont formelles en tant qu'elles édictent pour l'appelant l'obligation de faire inscrire l'appel au rôle dans les huit jours de la sommation à lui faite par l'intimé, faute de quoi l'appel sera considéré comme non-avenu. Le législateur n'a pas réservé l'application de cette règle au seul cas où le défaut d'enrôlement aurait pour cause le désir d'user de moyens dilatoires ou vexatoires. Serait donc erroné l'arrêt qui accueillerait l'appel inscrit au rôle après l'expiration du délai importé dans la sommation d'avoir à enrôler, bien qu'il soit établi que le retard de l'appelant n'avait point pour motif l'intention d'user de moyens dilatoires ou vexatoires à l'égard de l'intimé.