COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 2-2-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Pourvoi — Articulation précise des moyens sur lesquels le pourvoi est basé — Intention du législateur. II. Ministère Public — Signification de son rôle de partie jointe dans le pourvoi. III. Obligation pour le juge qui assiste au prononcé du jugement d'avoir siégé à l'audience des plaidoiries—Nullité résultant de l'inobservation de cette règle—Question d'ordre public. I. La loi instituant la Cour de Cassation n'impose pas à l'auteur du pourvoi l'obligation d'indiquer dans la déclaration les textes de loi qui auraient été violés, faussement appliqués ou mal interprétés, et aucune sanction n'est édictée contre le défaut d'indication de ces textes. Tout ce que la loi exige, c'est une indication précise des moyens du pourvoi, c'est-à-dire une articulation assez claire de ces moyens de manière à en déterminer l'objet et la portée pour éviter toute confusion et toute incompréhension et permettre au défendeur de préparer sa défense aussitôt qu'il a été touché par la signification du pourvoi. II. Considérer le Ministère Public comme partie jointe dans le pourvoi en cassation ne veut point dire que le Parquet doive toujours se joindre aux conclusions de l'une des parties. Cela signifie seulement qu'il n'a pas le droit de saisir la Cour de Cassation par voie d'action. En exprimant son avis dans les pourvois, il exerce une de ses attributions de partie jointe, par voie de réquisition. Il rentre également dans ces attributions le droit d'attirer l'attention de la Cour de Cassation sur les moyens qu'il estime être d'ordre public et qu'il y a donc lieu d'admettre. III. Est nul le jugement rendu par un tribunal, dont l'un des membres a assité aux débats sans siéger lors du prononcé de ce jugement ni signer auparavant la minute. Cette nullité qui est d'ordre public comme se rattachant aux règles de l'organisation judiciaire, ne peut être réparée du fait qu'un autre juge, absent aux débats et présent au prononcé, aurait signé la minute.