COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 19-1-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V.Prés.) Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Contrat — Son interprétation est une question de fond — Le texte du contrat permet de le comprendre dans le sens adopté par le tribunal du fond — La Cour de cassation n'a point de contrôle. II. Réfutation des arguments des parties dans le jugement—Non nécessaire lorsque les motifs sont suffisants. I. L'interprétation des contrats appartient au tribunal de fond. Il a le droit de fixer leur signification dans le sens qu'il estime résulter de leur texte et s'accorder avec l'intention des parties contractantes. En matière d'interprétation, la Cour de Cassation n'a aucun contrôle sur le tribunal de fond, tant que le texte du contrat peut donner lieu à la signification adoptée par le tribunal.(7) II. Le juge de fond n'est point tenu de reproduire dans son jugement tous les arguments des parties pour les réfuter, dès qu'il a indiqué les motifs sur lesquels il s'est basé pour former sa conviction.