COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 2-2-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V.Prés.); Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Garanties visées à l'article 510 C.C. — Les récoltes des terrains loués constituent des garanties. II. Caution — Saisie Conservatoire non pratiquée sur les récoltes du terrain loué — N'est point considérée comme négligence portant préjudice à la caution. (Arts. 510, 381, 601 C.C.) Les garanties visées par le législateur dans l'article 510 du C.C. représentent tout ce qui constitue pour le créancier, contractuellement ou légalement, des garanties particulières lui permettant de recouvrir sa créance. Elles comprennent donc, incontestablement, le privilège du bailleur sur les récoltes du terrain loué. En effet, la loi, d'une part, impose au locataire l'obligation de garnir le terrain loué, de récoltes, pour qu'elles constituent, comme le dit formellement l'article 381 du C.C., un cautionnement ou plus précisément une garantie des loyers. D'autre part, les dispositions de l'article 601 du C.C. donnent au loyer le rang de créance privilégiée prenant naissance à la date du contrat de bail et portant sur les fruits et récoltes provenant du terrain loué. II. La prorogation du terme accordée par le bailleur au locataire pour le paiement du loyer des terrains ne doit pas être considérée comme une négligence de sa part portant préjudice à la caution et de nature à la décharger de la valeur des garanties que le bailleur aurait laissé perdre par sa faute. C'est donc une fausse interprétation de la loi que de considérer, —ainsi que l'a fait le jugement attaqué— que la simple prorogation et le défaut de saisie conservatoire sur les récoltes constituent une négligence à laquelle serait applicable la disposition de l'article 510 du C.C. (8)