COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 23-1-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Faits qui servent de base à la poursuite—Changement de leur qualification — Limites du pouvoir du Tribunal. Lorsque le tribunal d'appel estime que les faits mentionnés dans les motifs du jugement sommaire constituent le délit de détournement plutôt que le délit d'escroquerie retenu par le premier juge, sur la base de l'article 293 C.P., et qu'il confirme, en conséquence, le jugement sommaire par adoption de motifs, en signalant simplement dans son dispositif, que les faits imputés au prévenu constituent le délit de détournement tombant sous le coup de l'article 296 C.P. ; sans cependant donner, dans ses motifs, la raison pour laquelle, il qualifie l'infraction de détournement et non d'escroquerie, il y a là une négligence manifeste qui, ne vicie pas cependant le jugement, du moment que la peine prononcée est maintenue telle quelle. En effet, il n'est pas douteux que le tribunal peut changer, dans son jugement de condamnation, la qualification des faits qui servent de base à la poursuite, pourvu qu'il n'aggrave pas la peine résultant de la première qualification. (5) (5) V. Note 5, p. 180 (Arabe).