COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 23-1-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Pourvoi — Motifs du pourvoi — Défaut par le demandeur de signer les motifs pour cause de force majeure-Recevabilité du pourvoi en la forme. Lorsque l'auteur du pourvoi n'a pu, pour une raison indépendante de sa volonté, signer les motifs du pourvoi et que ces motifs ont été présentés dans le délai légal à l'autorité auprès de laquelle cet auteur était présumé se trouver, il y a lieu de considérer les motifs comme recevables en la forme et présentés dans le délai.