COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 23-1-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Faits imputés au prévenu — Modification de leur qualification dans le jugement de condamnation — Les limites et la procédure de la modification sont réglées par les articles 33, 36, 37 et 40 de la Loi instituant les Cours d'Assises — Faits de complicité imputés au prévenu dans l'ordonnance de renvoi — Non susceptibles d'une autre qualification — Qualifiés dans le jugement comme faits émanant de l'auteur principal — Nullité pour atteinte aux droits de la défense — Qualifications juridiques des infractions —Eléments dont elles sont tirées. L'article 40 de la loi instituant les Cours d'Assises ne permet à la Cour, si elle n'a, au préalable, modifié la qualification de l'accusation dans les formes prévues aux articles 36, 37 et 38 de cette loi, de changer, dans son arrêt de condamnation, la qualification des faits imputés au prévenu que dans les limites de l'article 33 de la même loi, c'est-à-dire qu'en modifiant la qualification donnée à ces faits par le juge de renvoi, la Cour ne peut que leur donner la qualification juridique dont ils sont susceptibles. Ainsi, lorsque les faits imputés au prévenu dans l'ordonnance de renvoi ne peuvent être qualifiés autrement que de faits de complicité, on ne saurait en aucune façon les qualifier comme émanant de l'auteur principal. En leur donnant cette dernière qualification, la Cour porterait atteinte aux droits de la défense entachant le jugement de nullité. Et peu importe que la Cour ait dit dans son arrêt : "Bien que l'accusation imputée au second prévenu est d'avoir, d'accord avec l'auteur principal à qui il a donné assistance et avec lequel il s'est trouvé sur le lieu du crime, pris part à un meurtre (suivant la qualification du Ministère Public), il n'en est pas moins constant que ces faits impliquent une complicité, qui rapproche le complice du rang de co-auteur. La défense ayant plaidé sur ce point, le changement que la Cour a cru devoir apporter à la qualification n'a pu porter atteinte aux droits de défense du prévenu." Peu importe cette déclaration qui n'est pas juridique, car les éléments qui servent de base à la qualification juridique des infractions, ne sont pas de nature à subir des rapprochements.