COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 23-1-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) : Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Tribunal répressif — Etendue de sa compétence au civil. Les juridictions répressives ont seulement compétence, au point de vue civil, pour statuer sur les conséquences de l'infraction, en allouant des dommages-intérêts ou des réparations analogues. Toutes autres questions dépassant ce cadre ne rentrent pas dans leur compétence. Partant, la décision qui condamne le prévenu de faux à l'emprisonnement et au paiement de dommages-intérêts, tout en lui ordonnant de restituer des actes à lui remis, souscrits en faveur de la partie civile, et en annulant la saisie pratiquée entre les mains du prévenu, doit être cassée en tant qu'elle ordonne la restitution des actes susmentionnés et qu'elle annule la saisie dont ils sont frappés, et être maintenue pour le surplus. (3) (3) V. Note 3, p. 174 (Arabe).