COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 16-1-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Article 61 C.P.—Mesures qui y sont édictées — Véritables peines. Pourvoi en cassation présenté contre la décision rendue en vertu de cet article—Admissibilité de ce pourvoi présenté par le jeune délinquant à qui cet article a été appliqué. II. Prévenu — Interrogatoire sur l'accusation — Nécessité devant le Tribunal de premier degré — Non nécessité devant le Tribunal d'Appel. III. Pourvoi fondé sur le fait qu'une feuille d'audience (un procès-verbal de renvoi) n'a pas été signée par le Président — Manque de sérieux. IV. Tribunal d'Appel — Modification de l'inculpation en considérant comme blessure involontaire (Art. 208 C.P.) un fait d'abord qualifié de blessure volontaire ayant entraîné une infirmité permanente (Art. 204 C.P.) — Plainte du condamné contre cette modification — N'a pas sa raison d'être. I. La décision rendue en vertu de l'article 61 C.P. peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation de la part du jeune délinquant à qui cet article a été appliqué. En effet, il n'est pas exact de dire que les mesures édictées par le dit article ne constituent pas des peines dans le vrai sens du mot, et que partant elles ne sont pas susceptibles de pourvoi en Cassation. Car, bien que ces mesures n'aient pas été mentionnées aux articles 9 et suivants du Code Pénal qui énumèrent les peines principales et les peines accessoires, il n'en est pas moins vrai que ce sont des peines réelles édictées par d'autres articles du Code Pénal pour une catégorie spéciale de délinquants. Et l'application de ces peines donne naissance à des droits au profit de la victime et crée des devoirs et des obligations à la charge des parents ou du tuteur du jeune délinquant quand celui-ci leur est confié. De même que la partie civilement responsable et la partie civile peuvent se pourvoir en cassation du chef de leurs intérêts, dans une poursuite correctionnelle ou criminelle introduite contre un jeune délinquant à qui l'artice 61 a été appliqué, de même il est impossible d'admettre que ce dernier ne puisse pas attaquer, lui aussi, la décision par la même voie de recours, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de son tuteur ou de son tuteur légal. II. L'interrogatoire de l'inculpé sur les chefs de son accusation n'est obligatoire que devant le Tribunal de premier degré. Mais devant le tribunal d'appel, la loi n'a pas imposé cette obligation (art. 185 C.I.C.). Elle édicte simplement qu'après la lecture du rapport fait par l'un des magistrats, la partie appelante sera entendue la première et que les autres parties auront ensuite la parole, le prévenu devant être toujours le dernier. III. N'est pas sérieux le pourvoi interjeté contre un jugement pour le motif qu'une feuille d'audience n'a pas été signée par le Président si la feuille dont il s'agit est un procès-verbal de renvoi pour incompétence à cause de la composition du tribunal, et si le procès-verbal de l'audience des plaidoiries qui a précédé le jugement attaqué a été signé par le Président. IV. Si le Tribunal d'Appel modifie la qualification de l'accusation en considérant comme blessure involontaire (art. 208 C.P.) un fait qui avait été qualifié de blessure volontaire ayant entraîné une infirmité permanente (art. 204 C.P.), le grief dirigé par l'inculpé contre cette modification n'a pas de raison d'être, la modification étant en sa faveur.