TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ALEXANDRIE Audience des délits et contraventions 11-12-1933 MM. Mohammad Yassin Mehanna Bey (V. Prés.), Fouad Aziz, Abdel Rahman Nasr (J.J.). Récidive — Substances stupéfiantes — La détention des stupéfiants pour le commerce ou pour la consommation sont deux délits identiques et non seulement deux délits semblables. (Loi No. 21 de 1928) La phrase « En cas de récidive et lorsque la condamnation antérieure aura été prononcée par application de la présente loi », figurant dans l'article 39 de la Loi No. 21 de 1928 réglementant le commerce et l'emploi des stupéfiants est d'une portée générale, et s'applique ainsi au délinquant condamné conformément aux dispositions de l'article 35 aussi bien qu'à celui condamné en conformité des dispositions de l'article 36 de la dite loi. Le délit de détention des stupéfiants prévu par ces deux articles est identique et les éléments de ces deux délits se trouvent réunis par le simple fait de la détention. Quant au commerce ou la consommation des stupéfiants, ce n'est qu'un mobile qui pousse le délinquant à commettre ces délits en vue de réaliser son but. Il est vrai que la peine édictée dans l'article 36 est inférieure à celle édictée dans l'article 35. Le motif en est que le législateur a voulu faire bénéficier le prévenu d'une diminution de la peine au cas où il est suffisamment établi que la détention des stupéfiants avait pour but la consommtion personnelle. En conséquence, le chef d'inculpation pour détention des stupéfiants en vue d'en faire le commerce et le chef d'inculpation pour la consommation sont non seulement semblables mais identiques. Il faut donc considérer le prévenu accusé de ces deux chefs comme récidiviste, en conformité de l'article 39 de la Loi No. 21 de 1928.