TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KENA JUGEMENT EN APPEL 4-10-1932 MM. Ismaïl Mohammad Bey (Prés.) ; Hafez Issa Ammar, Mahmoud el Sayed Akl (J.J.). Appel — Faux incident — Recevabilité ou irrecevabilité de l'appel soumises aux règles de droit commun et suivant la valeur de l'écrit prétendu faux. L'inscription incidente en faux, quoique faite au cours des débats dans une instance principale, n'est pas cependant rattachée à celle-ci en ce qui concerne l'évaluation de sa valeur. Elle constitue une action indépendante soumise en ce qui a trait à son évaluation aux règles qui régissent toutes les autres actions et qui sont prévues par les articles 30 et 346 du C.P.C.C. Elle est donc susceptible ou non susceptible d'appel suivant la valeur de l'écrit prétendu faux.(16) (16) Comité de Surv. Jud. Circ. No. 3 du 26 janvier 1901 (B.O. 2/5/, p. 168). V. aussi : Note 16, p. 161 (Arabe).