TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MINIA 14-7-1932 MM. Mahmoud Allam, Mohammad Abdou el Miliguy, Ahmad Abdallah (J.J.). Détournement d'objets saisis — Distinction entre la saisie judiciaire et la saisie administrative — Responsabilité du gardien qui ne représente pas les objets saisis au jour fixé pour la vente — Vente au lieu où la saisie a été pratiquée — Vente au marché — Existence ou inexistence de mauvaise foi. I. Il n'existe aucune différence entre l'article 9 du Décret du 21 mars 1880 relatif aux saisies administratives et l'article 464 C.P.C.C. concernant les saisies judiciaires, quant à la manière de procéder à la vente et à l'endroit où celle-ci doit avoir lieu. La seule différence entre les deux articles, c'est que les formalités faites par l'huissier instrumentant dans la saisie judiciaire sont accomplies par un délégué de la Moudirieh ou du Gouvernorat dans la saisie administrative. II. En matière de saisie, la règle est que la vente doit avoir lieu à l'endroit où la saisie a été pratiquée. La responsabilité du gardien est donc engagée lorsqu'il manque de représenter les objets saisis au jour fixé pour la vente ou s'il s'absente, de mauvaise foi, pour entraver l'exécution. Mais lorsque c'est le marché le plus voisin qui a été désigné pour la vente et le gardien ne représente pas les objets saisis au marché, sa responsabilité n'est engagée que s'il est établi que les objets saisis ont été détournés par son fait ou déplacés du lieu où ils se trouvaient à l'origine, en vue de faire obstacle à l'exécution. En effet, le transport au marché des objets saisis imcombe au saisissant, lequel doit avancer les frais de ce transport qui s'ajouteront à ceux de la vente.