COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 19-1-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Pourvoi — Recours fait par une personne mise hors de cause par le tribunal du premier degré et non condamnée par le jugement d'appel — Irrecevabilité de ce pourvoi pour absence d'intérêt. II. Pourvoi — Recours fait contre un jugement d'appel confirmant une décision du premier degré par adoption de motifs — Nécessité de déposer la copie du jugement du premier degré. III. Pourvoi — Irrecevabilité du recours fait par une partie n'ayant pas formulé de demandes. IV. Tribunal de fond — Appréciation souveraine en matière de témoignage et de présomptions. V. Nullité de la procédure sur laquelle repose le rapport de l'expert — Ce moyen ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation. I. Est irrecevable le pourvoi en cassation fait par une personne qui a été mise hors de cause par le tribunal du premier degré, qui n'a pas interjeté appel de cette décision, mais a tout simplement été assignée à comparaître dans l'appel interjeté par d'autres, et qui n'a point été condamnée par le tribunal d'appel. Car une telle personne n'a point intérêt à se pourvoir en cassation contre la dite décision.(10) II. Si le pourvoi est fait contre une décision d'appel qui confirme un jugement du premier degré par adoption de motifs, l'auteur du pourvoi, doit déposer la copie du jugement du premier degré qui a été intégré par le tribunal d'appel dans la décision attaquée,—et ce pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son pouvoir de contrôle légal. Si la copie du dit jugement n'est point déposée, le pourvoi sera considéré comme n'ayant pas de fondement valide.(11) III. Est irrecevable le moyen de cassation articulé contre les motifs du jugement attaqué relatifs à l'appel interjeté par les défendeurs au pourvoi qui ont été mis hors de cause par le dit jugement, si l'auteur du pourvoi n'avait formulé aucune demande à leur encontre. IV. Le juge de fond a seul pouvoir d'apprécier les dépositions des témoins et les présomptions qui sont fournies dans l'affaire. Dans l'exercice de ce pouvoir, il échappe à tout contrôle. V. Lorsque la nullité d'une procédure, sur laquelle est basé le rapport d'expertise qui a motivé le jugement, est invoquée comme moyen de cassation, et qu'il n'est point établi dans le jugement attaqué que l'auteur du pourvoi avait déjà soulevé en temps utile devant le tribunal de fond la nullité des opérations de l'expert, le pourvoi basé sur un tel moyen est irrecevable comme étant basé sur un moyen nouveau qu'il est interdit de faire valoir pour la première fois devant la Cour de cassation. (10) V. Note 10, p. 147 (Arabe). (11) Cass., 17-12-1931 (B.O. 33/1/10).