COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 19-1-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Transcription du commandement immobilier — Effet. II. Connivence entre le vendeur et l'acheteur — Absence de connivence — Déduire cette absence est une question de fond. I. La transcription du commandement immobilier ne crée pas, au profit du créancier ordinaire qui poursuit l'expropriation un droit réel sur l'immeuble lui permettant (en qualité de tiers) de se prévaloir de la non-transcription des actes d'aliénation consentis par le débiteur avant la transcription du commandement immobilier, pour soutenir que ces aliénations ne lui sont pas opposables. Tout l'effet de cette transcription consiste à faire entrer le dit créancier dans la catégorie des « tiers » visés à l'article 228 C.C. En conséquence, on ne serait lui opposer les écrits sous seing privé que s'ils ont date certaine avant la transcription du commandement immobilier. Mais si l'acte d'aliénation objet du litige avait une date certaine antérieure à la date de transcription du commandement, il est opposable au créancier ordinaire et l'empêche d'éxécuter sur l'immeuble aliéné. Ce créancier ne saurait demander l'annulation de l'acte d'aliénation que s'il fait la preuve que le dit acte a été consenti en vue de porter préjudice à ses propres droits, de connivence entre le vendeur et l'acheteur, et cela au cas même où l'on admettrait que la transcription du commandement immobilier empêche le débiteur d'aliéner l'immeuble dont l'expropriation est poursuivie. (9) II. Déduire des circonstances et faits de la cause l'absence de toute connivence entre le vendeur et l'acheteur est une question de fond qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation. (9) V. Note 9, p. 145 (Arabe).