COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 5-1-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) : Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Loi sur la transcription — Effets sur l'acte de vente — La transmission de la propriété est différée jusqu'après la transcription. II. Intention des parties contractantes — Déduction faite du texte du contrat et des circonstances — Question de fond. III. Demandes en revendication visées par l'article 7 de la loi sur la transcription — Quelles sont-elles ? I. La loi sur la transcription du 26 juin 1923 n'a pas changé la nature du contrat de vente en tant que celui-ci est un acte consensuel qui devient parfait et sort ses effets par le seul consentement des deux parties. La dite loi a simplement modifié ses effets entre les parties et à l'égard des tiers, en décidant que le transfert de la propriété ne se produit pas par la simple passation de l'acte et en différant ce transfert jusqu'à la date de la transcription; mais elle a laissé à l'acte de vente sa signification et a maintenu tous ses autres effets.(8) II. Déduire l'intention des parties contractantes des faits et circonstances de la cause entre dans les pouvoirs du juge de fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Il appartient donc au juge de fond de déduire du texte du contrat de vente ainsi que des circonstances de la cause que les parties ont eu l'intention de conclure une vente parfaite et définitive avec clause pénale, et non une vente avec arrhes ou une vente sous condition résolutoire. III. Fait partie des demandes en revendication visées par l'article 7 de la loi sur la transcription, non seulement toute action ayant pour but de confirmer la propriété du demandeur, ou un droit réel lui appartenant ou attaché à l'immeuble lui appartenant, mais aussi toute action ayant pour but la négation ou la disparition de ce droit à l'encontre du défendeur. Si donc un jugement considère l'action relative à la validité du contrat comme faisant partie des demandes en revendication dont l'acte introductif d'instance peut être transcrit et accorde à cette transcription tout l'effet juridique y attaché par l'article 12 de la loi sur la transcription, ce jugement ne saurait être considéré comme entaché d'une violation de la loi. (8) V. Note 8, p. 139 (Arabe).