COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 22-12-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Jugement — Violation de la Loi — Ne doit pas être prise en considération lorsqu'elle est contenue dans les motifs, si le dispositif s'accorde avec une saine application de la Loi. II. Jugement arbitral — Clause d'arbitrage stipulant que le jugement sera définitif — Appel irrecevable — Le recours en nullité de la sentence doit être fait sous forme d'action spéciale. I. La violation de la loi qui donne lieu à cassation est celle commise dans le dispositif d'un jugement. Il n'y pas lieu d'accorder de l'importance aux erreurs juridiques qui existeraient dans les motifs, tant que le dispositif s'accorde avec une saine application de la loi aux faits constatés dans le jugement. (7) II. En conséquence, lorsqu'un appel est interjeté contre un jugement arbitral et que cet appel est basé sur la nullité de la clause de prorogation de l'arbitrage et la nullité de la sentence elle-même pour le motif que le mandat donné par les parties à leurs avocats n'accordait pas à ceux-ci la faculté de proroger l'arbitrage ni celle de stipuler que la sentence à intervenir sera définitive; si le tribunal d'appel déclare irrecevable l'appel interjeté, en se basant sur des motifs erronés pour refuter la nullité invoquée, cette décision ne sera pas erronée parce qu'elle est rendue conformémant aux prescriptions de l'article 724 du C.P.C.C. En effet, cet article dispose que les sentences arbitrales ne donneront pas lieu à appel lorsqu'il sera convenu qu'elles seront définitives. Quant au recours en nullité contre l'arbitrage et les sentences arbitrales, il doit être introduit sous la forme d'une action spéciale, conformément aux dispositions de l'article 727 du C.P.C.C. (7) V. Note 7, p. 135 (Arabe).