COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 22-12-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Cassation — Fausse application de la Loi — L'erreur doit avoir porté sur le résultat du jugement et non sur les motifs. Lorsque le tribunal du fond a considéré l'aveu fait par l'une des parties comme un aveu qualifié et indivisible; que ce jugement a été attaqué sous prétexte que l'aveu est complexe et divisible; si la Cour de Cassation estime que l'aveu, bien que complexe, n'en est pas moins indivisible comme l'avait retenu le tribunal de fond dans le résultat auquel aboutit son jugement, le pourvoi en cassation pourra être rejeté. En effet il n'y a pas lieu d'accorder de l'importance à une erreur commise dans les motifs, tant que cette erreur ne touche pas le jugement dans ses conséquences.