COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 22-12-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.) Mourad Wahbah Bey. Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (E.E.). Action d'enrichissement aux dépends d'autrui — N'a pas sa raison d'être lorsqu'il existe un lien contractuel entre les parties litigantes. S'il existe entre les parties litigantes un lien contractuel, l'action d'enrichissement sans cause aux dépens d'autrui n'a pas sa raison d'être. En effet, la détermination des droits et devoirs réciproques des parties se trouve réglée par les termes de leur contrat. En conséquence, lorsqu'un vendeur réclame à son acheteur le paiement des cinq termes restant d'un prix de vente; que, modifiant sa demande, il ne réclame que le solde des deux premiers termes seulement, en qualifiant par erreur ce solde de restant du prix de vente; que le tribunal lui accorde sa demande; qu'ensuite il réclame les trois termes restants, mais, croyant avoir perdu le droit de les réclamer en tant que restant du prix, il introduit sa demande sous la forme d'une action en enrichissement sans cause aux dépens d'autrui; si le tribunal de fond, après avoir passé en revue tous les faits de la cause, décide qu'il n'y a pas lieu de soulever la question sur cette base, étant donné que la porte est toujours ouverte devant l'acheteur pour réclamer le paiement des trois derniers termes sur la base de l'acte de vente, le jugement du tribunal rendu dans ce sens n'est pas erroné et ne peut être attaqué.(5) (5) V. Note 5, p. 128 (Arabe).