COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 2-1-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Opium — Définition. II. Détention de stupéfiants — Moyens de détention — Inexistence de distinction légale — Est détenteur le cultivateur qui, ayant planté les pavots, en gratte le fruit et en extrait l'opium. I. L'opium n'est autre chose que la matière secrétée par le pavot. Il est généralement extrait par le grattage de ses fruits. Le fait que l'opium ainsi obtenu est liquide et non solide, n'empêche pas qu'il soit un narcotique prohibé: tout ce qui le distingue, c'est qu'il contient un liquide qui s'évapore rapidement. II. La loi ayant prohibé la détention des stupéfiants, y compris l'opium, n'a pas établi de distinction entre les différents moyens de les obtenir et de les détenir. En conséquence, sont égaux aux yeux de la loi, le détenteur qui s'est procuré le narcotique d'une autre personne et le détenteur qui l'a fabriqué lui-même (s'il s'agit de narcotiques industriellement extraits, tels que la héroïne et la morphine), ou qui l'a obtenu après avoir planté l'arbre qui le produit (s'il s'agit de fruits de plantes, tels que l'opium ou le hachiche). Est donc bien fondée la décision qui considère comme détenteur celui qui a planté l'arbre et, après maturité du fruit, l'a gratté pour en extraire la sécrétion qui est l'opium.