COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 2-1-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Outrage prévu à l'article 159 C.P. modifié par le Décret-Loi No. 97 de 1931 — Signification — Intention criminelle. I. L'« outrage » dont il est question à l'article 159 C.P. modifié par le décret-loi No. 97 de 1931, est toute parole ou toute action qui, d'après l'usage, implique le mépris ou une atteinte à la considération de l'individu aux yeux de ses concitoyens, alors même qu'elle ne comporterait pas une injure, une diffamation ou une calomnie. En conséquence, celui qui a qualifié le jugement d'un tribunal d'un terme considéré par l'usage comme une expression de mépris ou comme une atteinte à la dignité, a commis un outrage envers ce tribunal et est passible de la peine prévue par les articles 148 et 159 du décret-loi sus-mentionné. L'on ne saurait soutenir dans ce cas, que les expressions de mépris ne s'adressent pas aux magistrats composant le tribunal. Il existe, en effet, une association d'idées entre le jugement et le corps qui l'a rendu, de sorte que le mépris d'un jugement touche à la fois et ce jugement et le tribunal dont il émane. II. L'intention criminelle dans le délit d'outrage prévu par l'article 159 précité, se trouve réalisée du fait que les paroles proférées expriment elle-mêmes le mépris, quels que soient d'ailleurs les mobiles.