COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 2-1-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Témoins — Leur audition devant le tribunal d'appel est en principe laissée à l'appréciation de ce tribunal. Lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas protesté devant le tribunal sommaire contre l'audition de quelques-uns seulement des témoins à l'exclusion des autres; qu'il ne s'en est pas plaint davantage devant le tribunal d'appel; mais que ce dernier tribunal, usant du droit que lui confère l'article 186 C.I.C., a d'office convoqué les témoins à charge et les témoins à décharge pour entendre leurs dépositions à nouveau; et que, la composition du tribunal ayant changé, le nouveau tribunal estime qu'il n'y a pas lieu d'entendre les témoins et se contente de leurs dépositions actées dans les pièces, le demandeur au pourvoi ne peut soutenir que cette renonciation du tribunal d'appel à l'audition des témoins a préjudicié à ses droits. En effet, rien, dans la loi, n'empêche ce tribunal à renoncer à l'audition des témoins s'il estime qu'elle n'est pas nécessaire, car, en principe, il n'est pas tenu, d'entendre les dépositions des témoins, cette audition étant laissée à son appréciation.(4) (4) V. Note 4, p. 121 (Arabe).