COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 26-12-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Faux en écriture privée — Reconnaissance rédigée par le débiteur sous la dictée du créancier — Altération. (Art. 183 C.P.) Le fait par le débiteur qui rédige une reconnaissance de dette à son créancier, d'y altérer la vérité en faisant figurer une somme inférieure à celle qu'il doit réellement, est une sorte de fraude non punissable par la loi et ne constitue pas un faux. Mais lorsque le créancier charge son débiteur de rédiger une quittance pour le montant qu'il a reçu de lui ou, en d'autres termes, de rédiger, sous sa dictée, une reconnaissance de la somme qu'il a touchée à valoir sur sa créance, et que ce débiteur altère cette reconnaissance et y constate un fait contraire à la réalité en marquant en livres la somme touchée en piastres, ce fait constitue un faux par altération de la déclaration des parties intéressées dans un acte qui avait pour objet de la recevoir,—fait puni par l'article 183 C.P.