COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 26-12-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Autorité de la chose jugée — Jugement civil écartant une pièce dont il déclare la nullité. Le tribunal répressif peut-il examiner la validité de la pièce? En examinant la validité d'une pièce écartée par le tribunal civil qui l'a déclarée nulle, le tribunal répressif n'empiète pas sur l'autorité de cette juridiction. Il est de principe, en effet, que le jugement civil écartant une pièce et la déclarant nulle n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée devant le tribunal criminel qui peut, nonobstant le jugement civil, examiner les preuves et les documents produits à l'appui de la validité ou de la nullité de la dite pièce. Il a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la valeur de ces documents et preuves; et s'il éprouve le moindre doute sur la sincérité des preuves qui avaient été retenues par le tribunal civil pour établir la fausseté de la pièce, il pourra prononcer l'acquittement de l'individu inculpé de faux.(2) (2) V. Note 2, p. 120 (Arabe).