COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 26-12-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmed Amin Bey (C.C.). Aide prêtée au délinquant pour le soustraire à l'action de la justice. I. Expression « en faisant disparaître les preuves de l'infraction » — Sens entendu par le législateur. II. Exemption des époux, ascendants et descendants —Etendue. (Art. 126 bis C.P.) I. Les actes visés par l'expression: « ou en faisant disparaître les preuves de l'infraction » qui figure à l'article 126 bis C.P. sont ceux qui n'étaient pas auparavant réprimés par la Loi, tels que l'acte de faire disparaître les fausses clefs employées dans un vol, les cannes qui ont servi à donner les coups, les vêtements de l'auteur du crime tâchés de sang, ou d'autres faits dont l'accomplissement ne constitue pas une infraction. Par contre, lorsque l'acte de faire disparaître des preuves de l'infraction constitue en lui-même une infraction indépendante punissable par la Loi—tels que le recel du cadavre de la victime (art. 205 C.P.), le recel d'objet volé en sachant qu'ils ont été volés (art. 279 C.P.), le recel de substances stupéfiantes en sachant qu'il s'agit de stupéfiants (ce qui constitue le délit de détention tombant sous le coup de l'article 35 de la Loi sur les stupéfiants)—,ces actes pour chacun desquels la loi a prévu une peine spéciale, ne sont nullement de ceux qu'a visés le législateur en employant l'expression «...ou en faisant disparaître, les preuves de l'infraction », bien qu'il s'agisse là d'autant de moyens de faire disparaître les preuves de l'infraction uniquement inspirés par le dessein d'aider le délinquant à se soustraire à l'action de la justice. Tout au plus, peut-on dire que chacun de ces actes constitue en même temps et l'infraction visée d'une façon spéciale par un texte de loi et celle prévue à l'article 126 bis, ce qui emporte l'application du principe énoncé à l'article 32 § 1 C.P. relatif au cas où un même fait constitue plusieurs infractions. II. Cela étant admis, il s'ensuit que l'exemption des époux ascendants et descendants prévue par la disposition finale de l'article 126 bis ne vise que les actes de faire disparaître des preuves de l'infraction, pris dans ce sens restreint. Ainsi, la mère qui, sciemment, recèle un objet volé par son fils, ou qui, sciemment, cache un stupéfiant que détenait son fils, doit être punie, conformément à la loi, pour ces actes ou pour les actes similaires qu'elle aurait commis, sans qu'elle puisse exciper de l'article 126 bis, in fine. Tout ce qui peut être soutenu en sa faveur, c'est qu'il n'y a pas lieu de lui faire application de l'article 32, parce qu'elle est exemptée de la peine en tant que l'acte est qualifié d'assistance prêtée à son fils en vue de le soustraire à l'action de la justice.