COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 19-12-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Personnes suspectes: I. Suspicion et vagabondage — Signification — Distinction. II. Avertissement — Inexistence de terme à son effet — N'est pas susceptible de péremption. (Art. 9 de la Loi No. 24 de 1923) I. L'état de suspicion est créé par l'avertissement chez un individu susceptible d'être considéré comme suspect; et l'appréciation de cet état appartient aux gardiens de l'ordre public. Par contre, le vagabondage est un état matériel que l'avertissement ne fait que constater nécessairement, étant donné qu'il procède d'une situation de fait qui échappe à l'appréciation libre de la police. La cause pour laquelle une personne peut être considérée comme suspecte, c'est le danger qu'elle présente pour l'ordre public; tandis que la cause pour laquelle une personne peut être considérée comme vagabonde, c'est un état de vie contraire à la morale ou à la loi, mais d'une contradiction assez légère en elle-même et qui ne constitue pas un danger pour l'ordre public. II. La Loi n'a pas fixé de terme à l'effet de l'avertissement fait aux personnes suspectes. Au contraire, l'article 9 de la Loi No. 24 de 1923 porte que «...si après l'avertissement de la police, l'individu suspect est à nouveau condamné...., il sera dénoncé pour l'application de la surveillance spéciale.... ». La Loi n'ayant pas déterminé la portée de la préposition « après », il s'ensuit que la durée est indéfinie. Par conséquent, l'avertissement aux personnes suspectes n'est prescriptible par aucune durée: il attache à la personne à qui il est adressé un caractère indélébile, celui d'avoir des tendances criminelles et de constituer un danger pour l'ordre public, caractère que le temps ne peut effacer.