COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 19-12-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmed Amin Bey (C.C.). I. Coups dans le sens de l'article 206 C.P. — Faut-il qu'ils aient laissé de traces ? II. Personnes suspectes — Pour faire application de l'article 9 dernier alinéa, faut-il qu'une condamnation ait été antérieurement prononcée ? (Loi No. 24 de 1923) III. Personnes suspectes — Expression: « attenter à la personne ou aux biens d'autrui » employée à l'article 2 § 5 — Interprétation. (Loi No. 24 de 1923) IV. Personnes suspectes — Les « sérieuses raisons » visées à l'article 9 dernier alinéa — Appréciation —Pouvoir du tribunal du fond — Contrôle de la Cour de Cassation. (Loi No. 24 de 1923) I. Pour faire application de l'article 206 du C.P., il suffit que le fait d'avoir porté des coups soit établi, même si ces coups n'ont laissé aucune trace. (1) II. Il n'est pas indispensable pour faire application du dernier alinéa de l'article 9 de la Loi No. 24 de 1923, qu'une condamnation ait été antérieurement prononcée en première instance ou en appel; il suffit qu'il y ait de sérieuses raisons pour confirmer la police dans ses soupçons sur les tendances et l'activité criminelles de la personne suspecte. III. La thèse, d'après laquelle l'expression « attenter à la personne ou aux biens d'autrui » qui figure à l'article 2 § 5 de la Loi No. 24 de 1923 ne vise que les infractions qui troublent l'ordre public, est inconciliable avec le caractère général du texte, lequel comprend toutes les formes de l'attentat sur la personne ou sur les biens. En conséquence, les coups simples y sont incontestablement compris. Toutefois comme le but visé par ce texte est de protéger l'ordre public contre toute cause de trouble, il échet de discerner judicieusement les cas auxquels il peut s'appliquer, afin de ne pas y comprendre des faits qui ne constituent vraiment pas une atteinte à l'ordre public et que le bon sens ne permet pas de qualifier de suspecte une personne habituée à s'y livrer. Le soin de cette appréciation est laissé à celui que la loi a investi du pouvoir d'adresser l'avertissement. IV. Pour savoir s'il y a lieu de faire application du dernier alinéa de l'article 9, il faut se référer à l'appréciation du tribunal du fond quant au sérieux des motifs sur lesquels la police s'est basée pour requérir la surveillance. Sur ce point, le jugement du dit tribunal est une question de fond qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, à moins que le tribunal ne soit sorti des limites de la logique dans la compréhension des « raisons sérieuses ». (1) V. Note 1, p. 110 (Arabe).