COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 19-12-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Délit déféré à la Cour d'Assises pour connexité à un crime — Régi par les règles prescrites pour la poursuite devant les Cours d'Assises et assujetti aux voies de recours prévues contre leurs arrêts (Art. 53 de la Loi instituant les Cours d'Assises). II. Procédure de renvoi par rapport à l'inculpé d'un délit connexe à un crime et condamné par contumace par la Cour d'Assises — Pouvoir du juge de renvoi. (Art. 224 C.I.C.) III. Jugement par contumace rendu par la Cour d'Assises — Remise en jugement du contumax — Non-comparution — Nécessité de déclarer que le premier arrêt subsiste toujours. I. Dès qu'une affaire est entrée dans la compétence d'une juridiction, elle est soumise aux règles et formes de procédure prescrites pour le fonctionnement de cette juridiction et se trouve régie par les voies de recours dont ses décisions sont susceptibles, à moins que la loi n'en ait décidé autrement. Dans ces conditions, le délit connexe à un crime et déféré à la Cour d'Assises par le juge de renvoi, doit être régi par toutes les règles concernant les poursuites devant les Cours d'Assises et les voies de recours contre leurs décisions. Ainsi, si l'inculpé d'un délit est condamné contradictoirement par la Cour d'Assises, il ne pourra pas interjeter appel et n'a d'autre voie de recours que le pourvoi en cassation; s'il fait défaut, il sera passible des règles de la contumace; s'il est condamné par contumace, il ne pourra faire opposition; enfin, s'il se présente ou est arrêté, l'arrêt se trouve par le fait même annulé de plein droit et l'inculpé est remis en jugement. Le texte arabe de l'article 53 de la loi instituant les Cours d'Assises est conçu en termes clairs et généraux qui ne permettent de faire aucune distinction entre l'inculpé d'un délit ou l'inculpé d'une crime. II. Le texte de l'article 224 du Code d'Instruction Criminelle modifié par la Loi No. 7 de 1914 est d'un caractère général. Lorsque le contumax se présente, il doit être présenté au juge de renvoi s'il ne l'avait pas été; le juge de renvoi peut rendre une ordonnance de non-lieu en sa faveur; et rien ne l'empêche de renvoyer le contumax au Parquet en vue de le déférer au Tribunal correctionnel plutôt que de le renvoyer à la Cour d'Assises, étant donné que le délit se trouve être effectivement séparé du crime déjà jugé, que d'ailleurs le renvoi du délit par devant la Cour d'Assises n'était dès le début que purement facultatif, et que la première ordonnance se trouve être annulée par la force de la Loi. III. Si la condamnation par contumace est annulée de plein droit par le seul fait de l'arrestation ou de la présentation du contumax (conformément au sens apparent de l'article 224 du C.I.C.), cette annulation est cependant subordonnée à la comparution du contumax devant le tribunal pour être jugé à nouveau. Mais si, arrêté, le contumax s'enfuit avant l'audience fixée (ou avant sa comparution devant le juge de renvoi selon le vœu de l'article 224); ou si, s'étant présenté avec l'intention apparente de comparaître à l'audience, il n'y comparaît pas, il n'y a pas lieu de considérer le premier arrêt comme annulé et de rendre une seconde sentence contre le contumax. Dans ce cas, il y a lieu de juger, au contraire, que le premier arrêt subsiste toujours.