TRIBUNAL DE 1re INSTANCE DE CHEBIN EL KOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ET DES CONTRAVENTIONS) 23-10-1932 MM. Mohammad Bahgat Bey (Prés.) ; Fahim Soliman, Mohammad Azmy (J.J.). I. Voies publiques — Effectivement pratiquées — Décret approuvant l'alignement — Nécessité de se conformer à l'alignement approuvé — Pas besoin de recourir à la procédure de l'expropriation des parties en dehors de l'alignement. II. Voies publiques — Voies projetées — Défaut d'expropriation des terrains nécessaires — Inapplicabilité du règlement du Tanzim — Application de l'article 10 de l'arrêté y relatif. III. Alignement — Ouvrages en dehors de l'alignement — Conditions pour être considérés comme tels. IV. Propriété absolue — Droit d'user — Restreint par les droits d'autrui, dans les limites des lois et règlements. I. Il y a lieu d'établir une distinction entre les voies publiques effectivement pratiquées et dont le décret d'alignement ne vise que l'élargissement ou le redressement, et les voies encore inexistantes qui sont simplement projetées et dont l'alignement a été seulement approuvé sur les plans en vue de leur percement ultérieur. Pour ce qui est des premières, les propriétaires dont les biens sont en bordure de ces voies doivent se conformer à l'alignement approuvé par décret, que les parties de leurs biens situées en dehors de cet alignement aient été ou non expropriées par les voies légales. En conséquence, dès la promulgation du Décret approuvant l'alignement, ces propriétaires sont liés par cet alignement et ne peuvent plus construire ou consolider sans avoir obtenu l'autorisation et l'alignement. Ce droit de l'autorité publique par rapport aux voies publiques est appelé « servitude de reculement » (21). II. Quant aux voies simplement projetées, le Décret portant règlement sur le service du Tanzim ne leur est applicable qu'après l'expropriation des terrains nécessaires. Avant cette expropriation, c'est l'article 10 de l'Arrêté du 8 septembre 1889 relatif au règlement général du Tanzim, pris en exécution du dit Décret, qu'il faut leur appliquer. Cet article interdit seulement d'élever des constructions sur les parcelles destinées à l'expropriation, dès la promulgation du décret approuvant l'alignement, et ne vise nullement les constructions existantes avant cette promulgation (22) III. Pour qu'un ouvrage soit considéré comme étant en dehors de l'alignement, il faut: (1) qu'il ait été fait en bordure d'une voie réellement pratiquée; (2) que cette voie ait déjà été l'objet d'un alignement approuvé; (3) que cet ouvrage bordant la voie soit situé en dehors de l'alignement approuvé (4) qu'il soit compris dans les ouvrages énumérés à l'article 1 du Décret relatif au Tanzim et qu'il n'ait pas été autorisé. IV. Par l'article 11 du C.C., le législateur n'a pas entendu donner au propriétaire le droit absolu d'user à son gré de ses biens, au point de nuire aux particuliers ou à la collectivité. L'exercice de ce droit est limité par les lois et règlements qui régissent les rapports des particuliers entr'eux et des particuliers avec la collectivité, laquelle est représentée par l'autorité publique. (21 & 22) V. Notes 21 & 22 p. 93 (Arabe).