COUR D'APPEL DU CAIRE 16-2-1932 MM. El Sayed Mohammad Abdel Hady el Guindy Bey, Aly Heidar Hegazy Bey, Ahmad Mokhtar Bey (C.C.). Wakf. I. Location — La wakfieh ne limite pas sa durée — Autorisation du Cadi — Nécessité de l'obtenir en cas de location de longue durée. II. Hekr — Raisons qui le justifient — Autorisation du Cadi. I. Lorsque le constituant omet d'indiquer dans la wakfieh (acte de constitution du wakf) la durée de la location à consentir, il y a lieu de se conformer en cette matière aux règles charéis qui ne permettent la location de longue durée qu'en cas de nécessité et à condition d'obtenir au préalable l'autorisation du Cadi, car c'est à lui qu'il appartient de consentir une telle location pour la durée qu'il considérera dans l'intérêt du wakf. II. Les jurisconsultes ayant énuméré les actes qui ne sont permis au Nazir qu'avec l'autorisation du Cadi, sans y comprendre la constitution de Hekr, il s'ensuit qu'en Droit Musulman, la constitution du Hekr est valable sans cette autorisation, pourvu qu'elle réunisse les conditions qui justifient ce Hekr et qui sont prescrites à l'article 332 du livre de Kadri Pacha sur le Wakf « Kanoun El Adl Wal Insaf ». Si l'acte est attaqué pour le motif qu'il ne réunit pas ces conditions ou quelques-unes d'entr'elles, cela revient à attaquer l'administration du Nazir et constitue une accusation de mauvaise gestion dirigée contre lui, accusation que le juge est tenu d'examiner. S'il lui apparaît que l'acte est contraire à l'intérêt du Wakf, il en déclarera la nullité. Toutefois, en application de la règle charéi aux termes de laquelle le Souverain peut limiter le pouvoir juridictionnel du Cadi dans le temps et dans l'espace, etc., il a été promulgué un Règlement de Procédure des Mehkémehs, dont l'article 7, modifié par la Loi No. 33 de 1920, édicte expressément que l'autorisation de constituer le Hekr rentre dans la compétence des Mehkémehs. Le Décret-Loi du 12 mai 1931 portant réorganisation des Mehkémehs est venu confirmer cette compétence. Celle-ci comprend dès lors l'autorisation de constituer le Hekr que les jurisconsultes considéraient comme permise au Nazir sans cette autorisation, pourvu qu'elle réunisse les conditions de validité. Le droit de constituer le Hekr se trouve ainsi limité par les dispositions du dit Règlement qui en subordonnent l'exercice à l'obtention de l'autorisation du Cadi (18). (18) ETUDE DE DROIT MUSULMAN. La constitution du Hekr n'est pas toujours subordonnée à l'autorisation du Cadi. Il est de principe en Droit Musulman, qu'il appartient au Nazir d'un Wakf d'autoriser le locataire du bien wakf à y faire des constructions, ou des plantations, ou les deux à la fois, lorsque la location remplit, par ailleurs, toutes les conditions exigées par la Loi. Le locataire ainsi autorisée a le droit de rester et de se maintenir sur les lieux tant qu'il acquitte régulièrement le " agr el Methl " ou loyer équivalent à celui des terres semblables; Pour cela, l'autorisation du Cadi n'est pas nécessaire, car il s'agit, en l'occurence, d'un acte fait dans l'intérêt du Wakf et qui constitue un moyen d'exploitation et d'usage appartenant au Nazir de par son pouvoir. C'est en ce sens que la jurisprudence tend à se fixer* et les Mehkémehs n'imposent pas au Nazir, pour la constitution du Hekr, l'obligation d'obtenir l'autorisation du Cadi, que la location soit annuelle (c'est-à-dire sans date d'expiration, l'acte ayant stipulé que la location est renouvelable d'année en année aux loyers de tant), ou qu'elle soit limitée à une durée n'excédant pas celle qu'il appartient légalement au Nazir de fixer. Toutefois, si l'intérêt du Wakf exige que la location soit pour une longue durée, il devient indispensable d'obtenir l'autorisation du Cadi, non en raison de l'autorisation y contenue de construire ou de planter, mais en tant qu'il s'agit de location. Quant aux dispositions de l'article 27 du Règlement de Réorganisation des Mehkémehs promulgué par le décret-loi No. 78 de 1931, qui placent l'autorisation de construire ou de louer dans les attributionsde la juridiction gracieuse du Mehkémeh dans la circonscription duquel se trouvent les biens du Wakf, elles constituent une détermination de la compétence de cette juridiction, comme a été déterminée la compétence de la juridiction contentieuse en matière de Wakf, à l'article 26 du même règlement. Ces dispositions ne signifient donc point que l'autorisation du Mehkémeh soit toujours indispensable pour la validité de l'acte de Hekr qui consiste à autoriser les constructions ou les plantations sur les terres wakfs. Cette autorisation n'est nécessaire que lorsque le Nazir n'a pas, d'après le Droit Musulman, le droit d'accomplir seul un tel acte. * V. Mehkémeh de première instance du Caire (affaire No. 56 de 1913-1914), Mehkémeh Suprême (affaire No. 169 de 1916-1917).