COUR D'APPEL DU CAIRE 12-11-1932 MM. Mohammad Moustafa Pacha (Prés.) ; Moustafa Hanafy Bey, Soliman el Sayed Soliman Bey (C.C.). Appel des jugements préparatoires — Jugements interlocutoires — Distinction entre les deux — Remplacement d'un expert nommé par un précédent jugement — Jugement préparatoire non susceptible d'appel que conjointement avec le jugement principal. (Arts. 360, 361 et 362 C.P.C.C.) Il est de principe que les jugements préparatoires sont ceux qui sont rendus au cours des débats simplement en vue d'accomplir une mesure d'instruction à condition qu'il ne préjuge pas le fond, c'est-à-dire qu'il ne fasse pas pressentir la décision que prendra le tribunal sur la demande principale. Ces jugements ne peuvent être frappés d'appel qu'avec le jugement principal,—contrairement aux jugements interlocutoires qui préjugent le fond et contre lesquels il est permis d'interjeter appel soit tout seuls soit avec l'appel du jugement principal. La distinction entre les jugements préparatoires et les jugements interlocutoires est laissée à l'appréciation du juge. Ce jugement qui nomme un expert en remplacement d'un autre qui avait été nommé par un précédent jugement et pour remplir la même mission désignée au premier sans aucune modification ni aucun changement, ne constitue qu'une simple formalité ayant pour but de permettre au tribunal de compléter ses informations afin de former sa conviction. Ce jugement ne fait point pressentir la décision qui sera rendue, et constitue donc un jugement préparatoire qui n'est susceptible d'appel que conjointement avec le jugement principal (19). (19) V. Note 19, p. 88 (Arabe).