COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 22-12-1932 MM. Abd el Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abd el Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Vente — Non transcription de l'acte — Effet sur les règles de la vente. (Art. 1 de la Loi No. 18 de 1923) La Loi No. 18 de 1923 a modifié les dispositions de l'article 260 du C.C. en ce qui concerne le transfert de la propriété. En effet ce transfert qui, en vertu des dites dispositions, avait lieu dès la conclusion de la vente, est maintenant différé jusqu'après la transcription. C'est pourquoi, l'acheteur ne peut,—tant que son acte n'a pas été transcrit—demander la confirmation de sa propriété sur la chose vendue; car, lui accorder sa demande, serait manquer le but que le législateur a voulu en différant ce transfert jusqu'après la transcription. Tout ce que l'acheteur peut faire—tant qu'il n'a pas transcrit son acte—c'est de réclamer au vendeur ou à ses héritiers de remplir envers lui les obligations personnelles qui découlent de l'acte, telles que la délivrance de la chose vendue et le paiement des revenus. Si pourtant il demande la confirmation de sa propriété et que le tribunal lui accorde sa demande, une telle décision devra être cassée, pour le motif que la revendication a été faite avant la réalisation de ses conditions légales.