COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 8-12-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Acte de vente — Condition résolutoire tacite n'opérant pas de plein droit — La résolution doit être déclarée en justice. II. Acte de vente — Obligations qui en découlent — Exécution — Exécution déduite des pièces produites — Pouvoir du juge de fond. III. Tribunal de fond — Pouvoir souverain d'interprétation des documents produits. IV. L'accession est un mode d'acquisition de la propriété. V. La perte de la chose vendue en partie ne résout pas la vente de plein droit — Faculté accordée à l'acheteur de choisir entre la résolution de la vente avec remboursement du prix et la conservation de la chose vendue avec réduction du prix — Pas de distinction entre la vente translative de propriété et les autres ventes. VI. Vente n'opérant pas le transfert de la propriété — Constructions élevées par le vendeur sur le terrain vendu — Assimilation aux constructions élevées sur le terrain d'autrui. I. La doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour admettre que la condition résolutoire tacite, telle que le retard apporté au paiement du prix, dans les délais fixés, ne résout pas de plein droit la convention. Il faut que cette résolution soit déclarée par une décision de justice et qu'elle soit accordée sur la demande de l'acheteur, étant donné que celui-ci a la faculté de choisir l'exécution de la convention plutôt que sa résolution (16). II. Il appartient au tribunal de fond de déduire des documents qui lui sont produits que l'acheteur a exécuté les obligations à lui imposées par l'acte de vente, de telle façon que le vendeur ne peut plus soutenir la résolution de la vente. Le tribunal possède en la matière un pouvoir souverain dans l'exercice duquel il échappe au contrôle de la Cour de Cassation (17). III. Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des documents qui lui sont produits, le tribunal de fond a le droit de donner à la mise en demeure faite par le vendeur à l'acheteur l'interprétation qu'il estimera concordante avec les circonstances du procès; de considérer les conditions y imposées comme contraires aux stipulations de l'acte préliminaire conclu entre les parties; et de déclarer que l'acte préliminaire après cette mise en demeure subsiste toujours avec toutes ses stipulations. Tout ce que le tribunal décidera en ces matières échappe au contrôle de la Cour de Cassation. IV. L'accession est un mode légal d'acquisition de la propriété. Par conséquent, les constructions élevées sur un terrain vendu ont le même sort que ce terrain en ce qui regarde la propriété. Si donc l'immeuble vendu consiste en un terrain avec les constructions y élevées, et que ces constructions périssent par quelque cause que ce soit, la vente n'est pas résolue. V. L'acheteur aura la faculté soit de demander la résolution soit de conserver la chose vendue. Aucune distinction ne doit être faite à cet égard entre la vente translative de propriété et celle qui ne crée que des obligations personnelles. VI. Un vendeur est, aux termes de son acte de vente, obligé de consigner l'immeuble vendu en l'état où il se trouvait au moment de la vente. Il élève des constructions sur cet immeuble alors qu'il sait que l'acheteur le poursuit en justice pour l'obliger à exécuter ses engagements. Ne constitue pas une violation de la loi sur la transcription le fait par le tribunal de considérer ce vendeur comme ayant élevé des constructions sur un terrain appartenant à autrui et d'assimiler ce cas, par voie d'analogie, au cas de plantations ou constructions faites sur le terrain d'autrui. (16) V. Note 16, p. 79 (Arabe.) (17) V. Note 17, p. 79 (Arabe).