COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 8-12-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Location — Exemption des locataires des terrains cultivés en coton du cinquième des loyers. (Loi No. 103 de 1931) Bien que le début de l'article premier de la Loi No. 103 de 1931 (relative à l'exemption des locataires des terrains cultivés en coton du cinquième des loyers de l'année 1929-30) donne à croire que, pour pouvoir profiter de l'exemption dont il s'agit, il est nécessaire que les deux conditions posées par le Décret-Loi No. 54 de 1930 (accordant aux locataires un délai pour le paiement du restant des loyers échus) soinet remplies, cependant, le but de cette loi, tel qu'il résulte de ses travaux préparatoires et des circonstances qui l'on inspirées, est que l'exemption soit absolue et sans conditions (13). (13) Tribunal de Minieh 21-9-1931 (B.O. 32/9/174). Tribunal de Beni-Souef 24-1-1932 (B.O. 33/6/148).