COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 1-12-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Constat — Expert — Une partie soulève la nullité des opérations — Obligation de la réfuter dans le jugement. Si la nullité des opérations de l'expert est soulevée pour le motif qu'il y aurait procédé avant la signification au défendeur du jugement qui l'a nommé,—alors que c'était un jugement rendu par défaut—et sans que l'expert ait régulièrement invité ce défendeur à se présenter à la date où il devait procéder à ses opérations; si le tribunal admet les conclusions de l'expert et rejette tacitement les attaques dirigées contre la procédure de forme adoptée par lui sans indiquer les motifs du rejet, son jugement sera entaché d'une nullité substantielle. En effet l'exception soulevée est de celles dont dépend le sort de l'expertise: celle-ci sera déclarée nulle ou sera déclarée valide suivant que l'exception sera accueillie ou rejetée. Dans ces conditions, le tribunal doit—pour atteindre le but proposé par l'article 103 du C.P.C.C.—indiquer suffisamment dans son jugement les motifs qui l'ont décidé à rejeter cette exception.