COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 5-12-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Enfants vagabonds — Avertissement par la police — Non obligatoire. (Loi No. 2 de 1908) II. Formalités des poursuites — Le tribunal d'appel est-il tenu d'interroger l'inculpé sur les chefs d'accusation portés contre lui ? I. L'avertissement par la police à un enfant vagabond n'est pas une condition d'application des dispositions de la loi No. 2 de 1908 ; bien au contraire, les textes de cette loi sont clairs en tant qu'ils ne posent pas une telle condition. Cette loi n'a pas été élaborée en vue d'apporter une modification à la loi sur les vagabonds et ne contient aucune disposition qui s'y réfère ; c'est une loi spéciale élaborée dans un but d'amender les jeunes qui se trouvent dans des conditions spéciales. Il suffit que ces conditions soient réalisées pour que les dispositions de la loi leur soient appliquées. II. L'interrogatoire de l'inculpé n'est obligatoire, aux termes de la Loi, que devant le tribunal du premier degré. Il n'est pas obligatoire devant le tribunal d'appel, et c'est à l'inculpé—lorsqu'il est appelant—qu'incombe le soin d'indiquer ses moyens d'appel. (10) (10) V. Note 10, p. 66 (Arabe).