COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 5-12-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Faux — Empreinte digitale d'une personne apposée sur un écrit — Intention de l'attribuer à un tiers — Pas d'infraction. II. Tribunal d'appel — Chefs d'inculpation admis en première instance écartés — Peine prononcée en première instance — Maintien en appel. I. Apposer l'empreinte digitale d'une personne sur un écrit avec l'intention de l'attribuer à un tiers, ne saurait servir de fondement à une action en faux (8). II. Le tribunal d'appel peut maintenir la peine prononcée en première instance, même en écartant quelques uns des chefs d'inculpation ou des circonstances admis en premier degré, et ce tant que les dispositions de la loi appliquées à l'inculpé ou la prévention retenue à son encontre permettent de lui infliger une telle peine (9). (8) Cass. 7-3-1927 (Al Mohamah 8/2/112). Cass. 9-5-1929 (B.O. 31/8/107 ; Al Mohamah 9/10/567). (9) V. Note 9, p. 65 (Arabe).