COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-11-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Accident involontaire — Jugement de culpabilité — Motifs — Détails qu'il y a lieu d'indiquer. (Art. 208 du C.P.) Dans l'application de l'article 208 du C.P., le tribunal doit relater dans son jugement les faits de l'accident et indiquer comment celui-ci est survenu, en quoi a consisté la négligence ou l'imprudence attribuée à l'inculpé, et quelle était sa position et celle de la victime au moment où l'accident s'est produit. Si ces détails ne se trouvent pas indiqués dans le jugement, celui-ci sera entaché d'une nullité substantielle donnant lieu à cassation (7). (7) V. Note 7, p. 64 (Arabe).