COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 5-12-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Substances stupéfiantes — Détention — Existence dans un endroit possédé par l'inculpé. II. Substances stupéfiantes — Art. 35 de la Loi sur les stupéfiants — La simple détention suffit pour l'application de cette disposition. III. Preuve — Témoins — Pouvoir du Tribunal d'appel dans l'audition de leurs dépositions. I. Il suffit qu'il soit établi qu'un objet existe dans un endroit possédé par un individu pour que cet individu soit considéré comme détenteur de l'objet. Ainsi le propriétaire d'un magasin dans lequel on a trouvé du hachiche est considéré comme détenteur de cette substance par le simple fait de l'existence du hachiche dans son magasin. Ce serait demander l'impossible que d'exiger du Parquet, après cette découverte, d'apporter la preuve que l'inculpé avait connaissance de l'existence du hachiche chez lui. Au contraire, c'est à l'inculpé qu'il appartient—après que la détention a été établie à son encontre par cette présomption—de se défendre en soutenant avoir ignoré cette existence et d'en faire la preuve. En demandant à l'inculpé d'apporter cette preuve, on n'exige pas de lui de prouver un fait négatif ; au contraire, il peut faire cette preuve en soutenant que c'est une tierce personne qui a placé le hachiche chez lui à son insu ou sans son consentement. II. Le simple fait de détention de la substance stupéfiante une fois établi est suffisant pour que l'infraction visée à l'article 35 de la loi sur les stupéfiants soit constituée, sans qu'il soit nécessaire de préciser que l'inculpé en fait le commerce. Si la défense de l'inculpé consiste dans la négation absolue de toute existence de stupéfiants chez lui, le tribunal n'a plus à rechercher si la détention avait pour but un usage personnel et constituait par conséquent l'infraction visée à l'article 36 de cette même loi. III. Le tribunal d'appel peut entendre à son gré des témoins à charge ou à décharge; il a le pouvoir souverain de citer ceux qu'il désire entendre parmi les uns ou les autres, sans besoin de rendre un jugement ordonnant une enquête contradictoire comme dans les affaires civiles.