COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-11-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Détournement d'objets saisis — Motivation du jugement — Détails qu'il y a lieu d'indiquer. (Art. 296 C.P.) Dans l'application de l'article 296 du C.P., le tribunal doit prendre soin de relater les indications concernant la preuve de la saisie pratiquée, la date de cette saisie, le jour fixé pour la vente, le lieu de la vente désigné à l'inculpé pour y transporter les objets saisis ; dire si ce lieu diffère ou non de l'endroit où la saisie a été pratiquée, et, dans l'affirmative, indiquer le titre en vertu duquel le gardien était tenu, sous peine de détournement, de transporter les dits objets à l'endroit qui a été choisi pour la vente. Sans l'indication de tous ces détails, il est impossible de contrôler la saine application de la loi aux faits imputés au prévenu ; et au cas où le jugement omettrait de les indiquer, il serait entaché d'une nullité substantielle donnant lieu à cassation.