COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-11-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Jeunes délinquants. I. Jeune déliquant condamné à la détention dans un établissement de réforme — Son âge est déterminé par le juge — Cette détermination est-elle susceptible de pourvoi en cassation. (Art. 61 et 67 du C.P.) II. Récidive — Détention dans un établissement de réforme — Est-elle prise en considération pour établir l'état de récidive ? (Art. 48 C.P.) I. N'est point admissible le pourvoi en cassation, fait par un condamné à la détention dans un établissement de réforme, contre le jugement de condamnation, sous prétexte que ce jugement a déterminé son âge au-dessous de la réalité et l'a classé indûment dans la catégorie de ceux qui sont traités conformément aux dispositions de l'article 61 du C.P. Le pourvoi est inadmissible même si l'inculpé est en mesure de prouver son âge réel moyennant un certificat de naissance officiel, s'il n'avait point présenté ce certificat au tribunal de fond et ne s'était point opposé à la détermination de son âge conformément aux dispositions de l'article 67 du C.P. II. Le jugement condamnant un jeune délinquant à la détention dans un établissement de réforme est une mesure de correction plus légère que la peine de l'emprisonnement et d'un effet plus clément, puisqu'elle n'est pas prise en considération pour établir l'état de récidive (6). (6) V. Note 6, p. 60 (Arabe).