COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-11-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Procédure en matière criminelle — Inculpé qui ne se rend pas à l'audience et pour lequel un avocat comparaît pour demander le renvoi et exposer son excuse — Refus de la demande — Le tribunal doit indiquer les motifs du refus. (Art. 217 C.I.C.) Bien que les dispositions de l'article 217 du C.I.C. figurent dans la section relative aux jugements rendus par contumace, elles ne sont néanmoins que l'application d'un principe général qui veut que les excuses de ceux qui s'absentent aux audiences criminelles soient examinées afin qu'ils ne soient pas jugés sans avoir pu se défendre. Car l'excuse de leur absence peut être un cas de force majeure qu'il leur était impossible d'éviter; ou bien, sans constituer une impossibilité absolue, l'excuse peut être légitimée par la coutume, ou encore par la maladie qui, sans obliger le malade à garder le lit, donne lieu à craindre les conséquences fâcheuses d'une négligence. Il en est de même du fait de conduire les funérailles d'un proche parent, ou l'obligation d'avoir à comparaître devant un autre tribunal, etc. etc. En conséquence, lorsque celui qui a formé opposition à un jugement s'absente à l'audience qui a été fixée pour examiner son opposition et que son avocat comparaît pour lui et demande le renvoi de l'affaire en invoquant le motif d'un accident subi survenu à l'inculpé, si le tribunal passe outre et, ne prêtant aucune attention à cette excuse, ne prend point soin de la vérifier, mais statue tout de suite en déclarant l'opposition non avenue, sans même indiquer les motifs de son refus d'accorder le renvoi, son jugement sera entaché d'une nullité substantielle donnant lieu à cassation, car il empêche la Cour de Cassation d'exercer le pouvoir qu'elle possède de contrôler s'il n'a pas été porté atteinte à la liberté de la défense (5). (5) V. Note 5, p. 59 (Arabe).