COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-11-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Appel — Jugement par défaut rendu sur opposition (statuant sur le fond ou considérant l'opposition comme non-avenue) — Délai d'appel. (Art. 177 § 2 C.I.C.) Le jugement par défaut rendu sur opposition (soit statuant sur le fond, soit considérant l'opposition comme non-avenue) ne peut faire l'objet d'une nouvelle opposition, et toute opposition y relative n'est plus recevable à partir du jour où il a été rendu. Faisant application du paragraphe 2 de l'article 177 du C.I.C., l'on peut affirmer sans crainte de porter atteinte aux droits de l'inculpé que le délai d'appel commence à courir contre lui à partir du jour où le jugement a été prononcé, sans qu'il soit besoin de le signifier, et c'est là le principe qu'il y a lieu d'adopter.(4) (4) Cass. 2-11-1901 (B.O. 3/9/78). Cass. 2-4-1912 (Al Houkouk 28/1/6). Cass. 23-7-1914 (B.O. 15/10/116). Cass. 29-11-1919 (B.O. 21/2/17). Cass. 4-12-1923 (Al Mohamah 4/8/557). Cass. 25-1-1932 (B.O. 33/6/129). Contra : Cass. 7-5-1923 (B.O. 26/6/62). Cass. 5-10-1925 (Al Mohamah 7/1/7). Cass. 4-1-1927 (Al Mohamah 7/9/486). Cass. 7-3-1927 (Al Mohamah 8/2/113). Cass. 11-4-1927 (Al Mohamah 8/3/210). Cass. 1-11-1927 (B.O. 29/4/48).