COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 21-11-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Destruction volontaire d'une quittance — Elément préjudiciel de l'infraction — (Art. 319 du C.P.) Celui qui, volontairement, détruit une quittance rédigée en marge d'un jugement rendu à son profit pour le montant de la quittance, puis présente le jugement à l'exécution, se rend passible des peines prévues par l'article 319 du C.P., alors même que la partie condamnée serait en possession d'une autre quittance séparée. En effet, pour que l'élément préjudiciel de cette infraction soit constitué, il suffit qu'un préjudice quelconque soit causé et en l'espèce ce préjudice existe par le simple fait de l'exécution du jugement. Cet élément de l'infraction n'est point démoli par l'existence d'une autre quittance entre les mains de la victime; car, en admettant même que la production de cette quittance évitera en définitive le préjudice, il n'est pas dit que pour l'application des dispositions de cet article il faut que le préjudice soit causé réellement et d'une façon définitive.(3) (3) Comp. Garçon, Art. 439, No. 25.