COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 21-11-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). I. Récidive — Condamnation à la surveillance de la police par suite d'antécédents périmés — Annulation de cette condamnation. II. Vol — Monnaie — Consignation conditionnelle — Condition non-remplie — Inexistence du consentement. I. Si un voleur est condamné—en application de l'article 274 du C.P.—à l'emprisonnement et à la surveillance de la police sous prétexte qu'il est récidiviste, qu'ensuite la Cour de Cassation s'aperçoit que les antécédents étaient périmés, le pourvoi en cassation ne saurait avoir pour effet que de faire supprimer la surveillance de la police, si la peine de l'emprisonnement infligée se trouve être dans les limites de la disposition appliquée. II. Si une personne achète un objet à un commerçant et lui demande la monnaie d'un billet de banque de cinq livres, que ce commerçant lui délivre cette monnaie pour recevoir de lui le billet, cette délivrance de la monnaie est un acte pour ainsi dire forcé, commandé par les usages des transactions courantes, et le transfert de la possession est lié par une condition qui doit être exécutée à l'heure même sous le contrôle du commerçant, à savoir la condition de recevoir à son tour le billet de cinq livres. Si donc l'acheteur s'évade avec l'argent, il aura manqué à cette condition. Grâce à ce manquement, l'élément de consentement disparaît, et les éléments de l'infraction de vol se trouvent alors constitués.