COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 21-11-1932 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Détournement. I. Co-associé — Appropriation des biens de ses Co-associés — Non-restitution. II. Dépôt — Accepter la preuve testimoniale équivaut à désistement de la voie de preuve par écrit. (Art. 296 du C.P.) I. L'associé qui s'approprie la quote-part de ses co-associés dans un bien avec la quote-part qui lui revient, puis dénie le fait et refuse d'en faire la restitution, est considéré comme ayant commis un détournement passible des peines prévues par les dispositions de l'article 296 du C.P. (1). II. Si l'inculpé ne s'oppose pas, devant le tribunal de premier degré, à l'admissibilité de la preuve testimoniale pour établir le fait du dépôt à lui confié, ce défaut d'opposition est considéré comme un acquiescement de sa part à ce moyen de preuve et comme un désistement du moyen de preuve par écrit. Cet acquiescement et ce désistement sont admissibles parce que la preuve par écrit ne constitue point ici une question d'ordre public (2). L'inculpé ne saurait donc attaquer ensuite le jugement rendu contre lui sous prétexte que ce jugement n'a pas indiqué les raisons ayant empêché la victime d'obtenir un écrit constatant le dépôt. Cependant, l'indication de ces raisons ne fait pas partie des indications que doit contenir le jugement, car elles ne se rattachent pas aux faits de la cause et n'ont trait qu'à la procédure suivie pour faire la preuve ; or le tribunal n'est pas tenu de justifier cette procédure, à moins que des contestations y relatives ne s'élèvent entre les parties. (1) V. Note 1, p. 51 (Arabe). (2) V. Note 2, p. 51 (Arabe).