TRIBUNAL DE 1re INSTANCE DE KENEH 29-12-1932 MM. Moustapha Roushdi Bey (Prés.) ; Hafez Issa Ammar, Mohammad Chafik el Sairafi (J.J.). Faux — L'inculpé se dissimule sous le nom d'un autre dans l'interrogatoire — Absence de l'intention de nuire — Pas de sanction pénale. La règle est que l'inculpé ne tombe pas sous le coup d'une sanction pénale pour les fausses déclarations qu'il fait lors de son interrogatoire, dans le but de se disculper, même si ces déclarations sont actées dans un procès-verbal. En effet, l'inculpé est libre de se défendre contre l'inculpation par toutes les voies qu'il juge utiles, et il n'est pas requis de déclarer des faits qui confirment l'inculpation à son égard. D'autre part, le procès-verbal d'enquête est dressé en vue d'enregistrer les déclarations de l'inculpé sans égard à leur sincérité. En conséquence, si une personne se dissimule sous un faux nom simplement dans le but d'échapper à une responsabilité, elle n'est point considérée comme ayant commis un faux, étant donnée l'absence de l'intention de faire un faux. Cet acte ne constitue qu'un mensonge inventé par l'inculpé pour se défendre. Il en serait autrement si le changement de nom était visé en lui-même dans le but de causer un préjudice à la personne dont le nom a été pris. Dans ce cas, l'inculpé tombe sous le coup des dispositions de la loi relatives au faux s'il en est résulté un préjudice à celui dont il a pris le nom.(24) (24) V. Note 24, p. 46 (arabe).